Objet : Mise en œuvre du document unique d’évaluation des risques professionnels et déploiement des programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans les trois versants de la fonction publique
La présente circulaire abroge les précédentes circulaires relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels pour la fonction publique de l’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale et prend en compte les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les dispositions applicables à la fonction publique, issues de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) relatives à la prévention des risques professionnels :
- Circulaire DGAFP B9 n°10-MTSF1013277C du 18 mai 2010 Rappel des obligations des administrations d’Etat en matière d’évaluation des risques professionnels ;
- Circulaire DGOS/RH3 n°2011-491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière ;
- Circulaire DGCL n°13-008288-D du 28 mai 2013 Rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d’évaluation des risques professionnels.
La présente circulaire vise à rappeler la réglementation en vigueur et à promouvoir l’action sur les situations de travail réel, afin que la prévention et la protection ainsi que la promotion de la santé et de la sécurité au travail s’inscrivent dans la pratique de tout agent de la fonction publique, qu’il s’agisse de l’employeur, des élus, des encadrants, des représentants du personnel et de tous les agents publics.
L’Organisation mondiale de la santé en 1948, a défini la prévention des risques, par : « l’ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps ». En matière de santé et de sécurité au travail, la prévention primaire est centrée sur le travail et son organisation. Elle consiste à combattre le risque à sa source, s’appuie sur une démarche collective structurée, et s’inscrit dans le cadre du dialogue social de proximité.
La prévention primaire s’organise en trois temps :
- Identifier les dangers auxquels les agents sont exposés ou susceptibles de l’être afin d’évaluer l’ensemble des risques professionnels pouvant porter atteinte à leur santé physique, mentale ou sociale. Cette étape est réalisée annuellement et autant que nécessaire, en fonction des évolutions des missions et des conditions de travail. La prévention des risques professionnels constitue en effet un processus dynamique et évolutif qui doit prendre en compte l’évolution des données techniques, organisationnelles, et humaines, permettant ainsi une amélioration continue de la prévention ;
- Transcrire le résultat de cette évaluation des risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
- À partir de l’évaluation des risques professionnels, mettre en œuvre un ensemble d’actions de prévention visant à supprimer les risques, sinon à en réduire l’occurrence et leurs effets.
Conduite sous la responsabilité de l’employeur, l’évaluation des risques implique nécessairement, d’une part la participation des agents et de leurs représentants et, d’autre part, l’appui des acteurs spécialisés de la santé et de la sécurité au travail. Dans cette perspective, il est recommandé de former les personnes en charge du pilotage de la démarche, ainsi que les encadrants à l’évaluation des risques. Des ressources méthodologiques sont mises à disposition pour mettre en œuvre cette démarche, notamment sur le site https://www.fonction-publique.gouv.fr.
La prévention des risques professionnels recouvre l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des agents, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail. Afin de proposer des actions d’amélioration adaptées aux situations de travail, il convient en amont d’analyser l’environnement de travail dans ses dimensions humaines, organisationnelles et techniques. Cette approche se doit d’identifier les ressources et les contraintes du point de vue du travail, dans le fonctionnement habituel. Cette démarche représente une opportunité pour détecter des dysfonctionnements ou la carence de connaissance de certaines situations réelles de travail.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être considéré comme un outil de dialogue pour un diagnostic partagé. Les actions d’amélioration proposées et discutées collectivement avec les agents et l’ensemble des acteurs, notamment au sein des instances consultatives dédiées à la santé au travail, doivent contribuer à instaurer ou consolider une dynamique d’amélioration continue au sein des unités de travail et, de ce fait, participer à l’amélioration des conditions de travail de tous.
La démarche de prévention proposée doit être partagée et communiquée dans un souci de transparence, afin de permettre son appropriation la plus large possible. Le management de la prévention est donc pleinement intégré dans le management du travail effectué par chaque niveau d’encadrement.
Dans cette approche globale, la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail constituent l’un des éléments de la démarche générale de qualité de vie et des conditions de travail. Elles contribuent directement au bon fonctionnement et à l’attractivité des services des trois versants de la fonction publique.
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Note
1 – La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit de nouvelles dispositions relatives à l’évaluation des risques dont certaines sont applicables dans les trois versants de la fonction publique.
