ACCIDENT DU TRAVAIL : fonctionnaires et agents publics titulaires des fonctions publiques d’État et territoriale, connaissez-vous le CITIS ?

CITIS = CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE

Le fonctionnaire et les différentes modalités de ses arrêts

Comment se présente (et comment est traitée) la demande :

• Le CITIS est demandé par le fonctionnaire : dans les 15 jours suivant l’accident (ou 15 jours suivant l’établissement du certificat attestant de l’imputabilité) ou dans les 2 ans suivant la date de première constatation de la maladie).
• Il doit être présenté par déclaration sur formulaire et avec un certificat médical.
• Il peut donner lieu à une expertise médicale et à une enquête administrative.
• Il doit être instruit dans un délai d’un mois (accident), deux mois (maladie), avec délai supplémentaire de trois mois si enquête.
• Au terme de ces délais : placement en CITIS provisoire.
• Consultation du conseil médical en formation plénière.
• Rapport du médecin du travail

Le CITIS n’a pas de limite de temps et débouche soit sur la guérison soit sur l’invalidité.

Quatre cas d’ouverture :

• 1 – L’accident de service (présumé imputable lorsque les conditions sont réunies), Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. […] Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.

• 2 – L’accident de trajet (sur le trajet habituel entre le lieu de travail et la résidence ou le lieu de restauration).

• 3 – La maladie professionnelle inscrite à l’un des tableaux du code de la sécurité sociale (présumée imputable lorsque les conditions du tableau sont réunies).

• 4 – La maladie hors tableau, contractée dans l’exercice des fonctions (en particulier la maladie psychologique).