UN RAPPEL NÉCESSAIRE, EN JUIN 2024, ALORS QUE LES CAS DE HARCÈLEMENTS CONTINUENT DANS LES ENTREPRISES ET INSTITUTIONS !!!
Via le site du cabinet Arvis Avocats
L’affaire France Télécom est le nom donné à l’épidémie de souffrance au travail qui a frappé les salariés et fonctionnaires de l’entreprise à partir des années 2000, et a cumulé dans la « crise des suicides » (35 morts entre 2008 et 2009).
C’est aussi le nom donné à la procédure pénale qui, sur la plainte du 14 décembre 2009 du syndicat SUD PTT, a débouché sur le jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Paris a prononcé la condamnation pour harcèlement moral de la société Orange, de son PDG de l’époque, et de six cadres dirigeants. Cette condamnation fut confirmée sur appel partiel de deux prévenus, par un arrêt du 30 septembre 2022 de la cour d’appel de Paris aujourd’hui définitif.
En marge du procès pénal, les tribunaux administratifs ont aussi eu à connaître de cette affaire et il en est ainsi de celle, prise en charge par le cabinet, au nom de la veuve et des enfants de Monsieur F., fonctionnaire d’Orange ayant exercé l’emploi de chargé d’affaires aménagement réseau (« CHAFFS »), qui a mis fin à ses jours en 2014, par un geste suicidaire que la société Orange a reconnu comme accident de service en 2015.
Le contentieux administratif a pour objet, dans cette configuration, de faire reconnaître le droit à indemnisation des ayants-droits, en leur nom et en celui de leur mari et père décédé, sur deux fondements : la responsabilité sans faute qui naît du caractère créateur de droits de la reconnaissance de l’accident de service (pour l’indemnisation des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que la perte de revenus, et des préjudices personnels), et la responsabilité pour faute qui naît de la reconnaissance d’un harcèlement moral et d’un manquement à l’obligation de sécurité et de protection (pour l’indemnisation intégrale des préjudices subis par le fonctionnaire décédé et ses ayants-droits).
Saisi de cette requête, le tribunal administratif de Bordeaux reconnaît en premier lieu que le dossier apporte les présomptions suffisantes de harcèlement moral, en partant d’une référence à l’arrêt du 30 septembre 2022 de la cour d’appel de Paris, relevant que l’instruction pénale avait démontré la nocivité du plan « Next » et de son programme « ACT », dont ont résulté un climat anxiogène, une vague de dépressions, de nombreux suicides, dans le but de contraindre les salariés au départ. Le lien est fait avec la situation de Monsieur F., objet du litige, qui s’est suicidé en 2014 alors que 11 suicides étaient encore recensés en 2013 et 10 suicides entre janvier et mars 2014. Le tribunal administratif relève que la synthèse du questionnaire des risques psychosociaux de l’unité locale dont relevait Monsieur F. confirmait le nombre anormalement élevé de signalements en lien avec ce climat.
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